Règlement
L’Acheteur a le droit, avant de passer commande, de négocier toutes les clauses du contrat avec le Vendeur, y compris celles modifiant les clauses du présent règlement. Ces négociations doivent être menées par écrit et adressées au Vendeur : Brazi Druse Jewelry, Grzybowska 61 local 5, 00-844 Varsovie.
En cas de renonciation par l’Acheteur à la possibilité de conclure un contrat par voie de négociations individuelles, le règlement ci-dessous et les dispositions légales applicables s’appliquent.
RÈGLEMENT
§1 Définitions
1. Adresse postale - prénom et nom ou nom de l’institution, emplacement dans la localité (en cas de localité divisée en rues : rue, numéro du bâtiment, numéro de l’appartement ou local ; en cas de localité non divisée en rues : nom de la localité et numéro de la propriété), code postal et localité.
2. Adresse de réclamation - Brazi Druse Jewelry, Grzybowska 61 local 5, 00-844 Varsovie
3. Tarif des livraisons - liste des types de livraison disponibles et leurs coûts, accessible à l’adresse https://brazi.pl/strona/koszty-dostawy.
4. Coordonnées - Brazi Druse Jewelry, Grzybowska 61 local 5, 00-844 Varsovie, téléphone : 575666195, mail : brazi@brazi.pl
5. Livraison - type de service de transport avec indication du transporteur et du coût mentionné dans le tarif des livraisons disponible à l’adresse https://brazi.pl/strona/koszty-dostawy
6. Preuve d’achat – facture ou ticket de caisse émis conformément à la loi sur la taxe sur les biens et services du 11 mars 2004 avec ses modifications ultérieures et autres dispositions légales applicables.
7. Fiche produit – page unique de la boutique contenant des informations sur un produit unique.
8. Client – personne physique majeure ayant pleine capacité juridique, personne morale ou unité organisationnelle sans personnalité juridique mais ayant capacité juridique, effectuant un achat auprès du Vendeur lié directement à son activité commerciale ou professionnelle.
9. Code civil – loi du code civil du 23 avril 1964 avec ses modifications ultérieures.
10. Consommateur – personne physique majeure ayant pleine capacité juridique, effectuant un achat auprès du Vendeur non lié directement à son activité commerciale ou professionnelle.
11. Panier – liste des produits établie à partir des produits proposés dans la boutique selon les choix de l’Acheteur.
12. Acheteur – à la fois le Consommateur et le Client.
13. Moment de la remise de la chose – moment où l’Acheteur ou la personne tierce désignée par lui pour la réception prend possession de la chose.
14. Entité compétente – entité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation au sens de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 23 septembre 2016 avec ses modifications ultérieures.
15. Droit de la consommation – loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014.
16. Produit – quantité minimale et indivisible de biens pouvant faire l'objet d'une commande, indiquée dans la boutique du Vendeur comme unité de mesure pour déterminer son prix.
17. Objet du contrat – produits et livraison faisant l'objet du contrat.
18. Objet de la prestation – objet du contrat.
19. Point de retrait – lieu de livraison des biens n'étant pas une adresse postale, mentionné dans la liste mise à disposition par le Vendeur dans la boutique.
20. Registre UOKiK – registre des entités habilitées tenu par l'Office de la Protection de la Concurrence et des Consommateurs sur la base de la loi sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation du 23 septembre 2016 avec modifications ultérieures, accessible à l'adresse : https://uokik.gov.pl/rejestr_podmiot_uprawnionych.php
21. Bien – bien meuble pouvant être ou étant l'objet du contrat.
22. Boutique – service en ligne accessible à l'adresse brazi.pl, par lequel l'Acheteur peut passer commande.
23. Vendeur – Brazi Druse Jewelry
24. Délai d'exécution – nombre d'heures ou de jours ouvrables indiqué sur la fiche produit.
25. Contrat – contrat conclu en dehors du local de l'entrepreneur ou à distance au sens de la Loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 pour les Consommateurs et contrat de vente au sens de l'article 535 du Code civil du 23 avril 1964 pour les Acheteurs.
26. Défaut – à la fois défaut physique et défaut juridique.
27. Défaut physique – non-conformité du bien vendu au contrat.
28. Défaut juridique – situation où le bien vendu appartient à une tierce personne ou est grevé d'un droit d'un tiers, ainsi que lorsque la restriction d'utilisation ou de disposition du bien résulte d'une décision ou d'un jugement de l'autorité compétente.
29. Commande – déclaration de volonté de l'Acheteur faite via la boutique précisant clairement : le type et la quantité de produits ; le type de livraison ; le mode de paiement ; le lieu de livraison des biens, les données de l'Acheteur visant directement à la conclusion d'un contrat entre l'Acheteur et le Vendeur.
30. Adresse et nom de l'entreprise : {shop_name} nom de l'entreprise : Aleksander Kościesza {shop_address_1} {shop_address_2} ville : {shop_city} code postal : {shop_zip_code} {shop_email} {shop_phone} nip : {shop_tax_id} Regon :REGON : 360862323
§2 Conditions générales
Le contrat est conclu en langue polonaise, conformément au droit polonais et au présent règlement.
Le lieu de livraison des biens doit se situer sur le territoire de la République de Pologne.
Le vendeur est tenu et s'engage à fournir des services et à livrer des biens exempts de défauts.
Tous les prix indiqués par le Vendeur sont exprimés en monnaie polonaise et sont des prix TTC (incluant la TVA). Les prix des produits n’incluent pas les frais de livraison, qui sont précisés dans le tarif des livraisons.
Tous les délais sont calculés conformément à l’article 111 du Code civil, c’est-à-dire qu’un délai exprimé en jours se termine à la fin du dernier jour, et si le début du délai exprimé en jours est un certain événement, le jour où cet événement s’est produit n’est pas pris en compte dans le calcul du délai.
Le Vendeur informe des garanties connues qui lui ont été accordées par des tiers pour les produits disponibles dans la boutique.
Le Vendeur ne prélève aucun frais pour la communication avec lui via des moyens de communication à distance, et l’Acheteur supportera les coûts selon le contrat qu’il a conclu avec un tiers fournissant un service lui permettant la communication à distance.
Le Vendeur garantit à l’Acheteur utilisant le système le bon fonctionnement de la boutique sur les navigateurs suivants : IE version 7 ou supérieure, FireFox version 3 ou supérieure, Opera version 9 ou supérieure, Chrome version 10 ou supérieure, Safari avec les dernières versions installées de JAVA et FLASH, sur des écrans avec une résolution horizontale supérieure à 1024 px. L’utilisation de logiciels tiers affectant le fonctionnement et les fonctionnalités des navigateurs : Internet Explorer, FireFox, Opera, Chrome, Safari peut influencer l’affichage correct de la boutique, c’est pourquoi pour bénéficier de toutes les fonctionnalités de la boutique brazi.pl, il faut tous les désactiver.
L’Acheteur peut choisir l’option de mémorisation de ses données par la boutique afin de faciliter le processus de passation d’une nouvelle commande. Pour cela, l’Acheteur doit fournir un identifiant et un mot de passe nécessaires pour accéder à son compte. L’identifiant et le mot de passe sont des chaînes de caractères définies par l’Acheteur, qui est tenu de les garder confidentiels et de les protéger contre tout accès non autorisé par des tiers. L’Acheteur peut à tout moment consulter, modifier, mettre à jour ses données ainsi que supprimer son compte dans la boutique.
Le Vendeur respecte le code des bonnes pratiques.
Les commandes peuvent être passées 24 heures sur 24.
Pour passer une commande, l’Acheteur doit effectuer au moins les actions suivantes, dont certaines peuvent être répétées plusieurs fois :
ajout du produit au panier ;
choix du mode de livraison ;
choix du mode de paiement ;
choix du lieu de retrait de l’article ;
passer une commande dans la boutique en utilisant le bouton « J’achète et je paie ».
§3 Conclusion du contrat et exécution
1. La conclusion du contrat avec le Consommateur a lieu au moment de la passation de la commande.
2. L'exécution de la commande du Consommateur payée contre remboursement a lieu immédiatement, et les commandes payées par virement ou via un système de paiement électronique après l'enregistrement du paiement du Consommateur sur le compte du Vendeur, ce qui doit se faire dans un délai de 30 jours à compter de la commande, sauf si le Consommateur n'a pas pu exécuter la prestation pour une cause qui ne lui est pas imputable et en a informé le Vendeur.
3. La conclusion du contrat avec le Client a lieu au moment de l'acceptation de la commande par le Vendeur, qui en informe le Client dans un délai de 48 heures à compter de la commande.
4. L'exécution de la commande du Client payée contre remboursement a lieu immédiatement après la conclusion du contrat, et les commandes payées par virement ou via un système de paiement électronique après la conclusion du contrat et l'enregistrement du paiement du Client sur le compte du Vendeur.
5. L'exécution de la commande du Client peut être conditionnée au paiement total ou partiel de la valeur de la commande, à l'obtention d'une limite de crédit commercial au moins égale à la valeur de la commande ou à l'accord du Vendeur pour l'envoi de la commande contre remboursement (payable à la réception).
6. L'envoi de l'objet du contrat a lieu dans le délai indiqué sur la fiche produit, et pour les commandes comprenant plusieurs produits, dans le délai le plus long indiqué sur les fiches produits. Le délai d'exécution commence le jour ouvrable suivant la réalisation de la commande.
7. Le Vendeur se réserve le droit de prolonger le délai d'exécution de la commande au-delà du délai indiqué sur la fiche produit en cas de circonstances particulières telles que :
• spécificité des produits fabriqués à la main avec un grand soin,
• nécessité d'assurer la plus haute qualité des produits proposés,
• difficultés à se procurer des matières premières naturelles uniques nécessaires à la réalisation de la commande.
8. L'objet acheté est envoyé avec le document de vente choisi par l'Acheteur, par le mode de livraison sélectionné par l'Acheteur, à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans la commande, accompagné des annexes mentionnées au §2 point 6b.
§4 Droit de rétractation du contrat
Le consommateur a, en vertu de l'article 27 de la Loi sur la protection des consommateurs, le droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans donner de motif et de recevoir le remboursement des sommes versées pour les produits, à l'exception des frais prévus aux articles 33 et 34 de la Loi sur la protection des consommateurs. Le consommateur supporte uniquement les frais directs de retour de l'objet conformément à l'article 34, paragraphe 2, de la Loi sur les droits des consommateurs.
Le délai de rétractation pour un contrat conclu à distance est d'au moins 14 jours à compter de la remise ou de la livraison de l'objet, et jusqu'à 30 jours à compter de la commande ; pour respecter ce délai, il suffit d'envoyer une déclaration avant son expiration.
Le Consommateur peut soumettre sa déclaration de rétractation sur le formulaire dont le modèle figure en annexe 2 du Droit de la consommation, dans une forme conforme au Droit de la consommation.
Le Vendeur confirmera sans délai au Consommateur par e-mail (fourni lors de la conclusion du contrat ou un autre s'il a été indiqué dans la déclaration) la réception de la déclaration de rétractation.
En cas de rétractation, le contrat est considéré comme nul et non avenu.
Le Consommateur est tenu de retourner le bien au Vendeur sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il s'est rétracté du contrat. Il suffit d'envoyer le bien avant l'expiration de ce délai pour respecter le délai.
Le Consommateur peut retourner des produits neufs, non utilisés (sans traces d'utilisation).
Le Consommateur renvoie les biens faisant l'objet du contrat dont il s'est rétracté à ses propres frais.
Le Consommateur ne supporte pas les coûts de fourniture de contenus numériques non stockés sur un support matériel, s'il n'a pas donné son consentement à l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation ou s'il n'a pas été informé de la perte de son droit de rétractation au moment de donner ce consentement, ou si l'entreprise n'a pas fourni de confirmation conformément aux articles 15, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1, du Droit de la consommation.
Le Consommateur est responsable de la diminution de la valeur du bien résultant d'une utilisation dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.
Le Vendeur remboursera sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de rétractation et la réception des produits retournés, tous les paiements effectués par le Consommateur, y compris les frais de livraison du bien au Consommateur. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, ce dernier ne remboursera pas les frais supplémentaires conformément à l'article 33 du Droit de la consommation.
Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur a expressément accepté un autre moyen de paiement qui ne lui occasionne aucun frais.
Le Vendeur peut retenir le remboursement du paiement reçu du Consommateur jusqu'à ce qu'il ait reçu le bien en retour ou que le Consommateur ait fourni une preuve de son envoi, selon l'événement qui se produit en premier.
Conformément à l'article 38 du Droit de la consommation, le Consommateur n'a pas le droit de se rétracter du contrat :
dans lequel le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier, sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle, et qui peuvent survenir avant l'expiration du délai de rétractation ;
dont l'objet est une chose non préfabriquée, fabriquée selon les spécifications du consommateur ou destinée à satisfaire ses besoins individualisés ;
dont l'objet est une chose périssable rapidement ou ayant une courte durée de vie ;
dont l'objet est une chose fournie dans un emballage scellé, qui ne peut être retournée après ouverture de l'emballage pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
dont l'objet est des choses qui, après livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement liées à d'autres choses ;
dont l'objet est des enregistrements sonores ou visuels ou des programmes informatiques fournis dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
pour la fourniture de contenus numériques non stockés sur un support matériel, si l'exécution de la prestation a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation et après que l'entreprise l'a informé de la perte du droit de rétractation ;
pour la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception d'un contrat d'abonnement.
Le vendeur exclut totalement sa responsabilité envers les clients pour les défauts physiques et juridiques (garantie légale) conformément à l'article 558§1 du Code civil.
Le vendeur est responsable envers le consommateur selon les règles définies à l'article 556 du Code civil et suivants pour les défauts (garantie légale).
Dans le cas d'un contrat avec un consommateur, si un défaut physique est constaté dans l'année suivant la remise de la chose, il est présumé qu'il existait au moment du transfert du risque au consommateur.
Le consommateur, si la chose vendue présente un défaut, peut :
faire une déclaration de demande de réduction du prix ;
faire une déclaration de rétractation du contrat ;
Le consommateur peut, au lieu de la suppression du défaut proposée par le vendeur, exiger l'échange de la chose contre une chose exempte de défauts ou, au lieu de l'échange, exiger la suppression du défaut, sauf si rendre la chose conforme au contrat de la manière choisie par le consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le vendeur, en tenant compte de la valeur de la chose exempte de défauts, du type et de l'importance du défaut constaté, ainsi que des inconvénients que causerait au consommateur une autre méthode de satisfaction.
Le consommateur ne peut pas se rétracter du contrat si le défaut est mineur.
Le consommateur, si la chose vendue présente un défaut, peut également :
exiger l'échange de la chose contre une chose exempte de défauts ;
exiger la suppression du défaut.
Le vendeur est tenu d'échanger le bien défectueux contre un bien exempt de défauts ou de supprimer le défaut dans un délai raisonnable sans inconvénients excessifs pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser de satisfaire la demande du consommateur si la mise en conformité du bien défectueux selon la méthode choisie par l'acheteur est impossible ou, comparée à une autre méthode possible de mise en conformité, entraînerait des coûts excessifs.
Dans le cas où le bien défectueux a été installé, le consommateur peut exiger du vendeur le démontage et le remontage après l'échange contre un bien exempt de défauts ou la suppression du défaut, mais il est tenu de supporter une partie des coûts liés dépassant le prix du bien vendu ou peut exiger du vendeur le paiement d'une partie des coûts de démontage et de remontage, jusqu'à concurrence du prix du bien vendu. En cas de non-exécution de cette obligation par le vendeur, le consommateur est autorisé à effectuer ces opérations aux frais et risques du vendeur.
§5 Garantie légale
Le consommateur qui exerce ses droits au titre de la garantie légale est tenu, aux frais du vendeur, de fournir le bien défectueux à l'adresse de réclamation, et si, en raison de la nature du bien ou de sa méthode d'installation, la livraison par le consommateur serait excessivement difficile, le consommateur est tenu de mettre le bien à disposition du vendeur à l'endroit où se trouve le bien. En cas de non-exécution de cette obligation par le vendeur, le consommateur est autorisé à renvoyer le bien aux frais et risques du vendeur.
Les frais d'échange ou de réparation sont à la charge du vendeur, sauf dans le cas décrit au §5 point 10.
Le vendeur est tenu d'accepter du consommateur le bien défectueux en cas d'échange contre un bien exempt de défauts ou de résiliation du contrat.
Le vendeur doit répondre dans un délai de quatorze jours aux déclarations fondées sur l'article 5615 du code civil : demande de réduction du prix, demande d'échange du bien contre un bien exempt de défauts, demande de suppression du défaut. Le vendeur doit répondre dans un délai de trente jours (article 7a de la loi sur la consommation) à toute autre déclaration du consommateur non soumise au délai de quatorze jours prévu par le code civil.
Le vendeur est responsable au titre de la garantie légale si un défaut physique est constaté dans les deux ans suivant la remise du bien au consommateur, et si l'objet de la vente est un bien d'occasion, dans l'année suivant la remise du bien au consommateur.
La réclamation du consommateur pour la suppression d'un défaut ou l'échange d'un bien vendu contre un bien exempt de défauts se prescrit par un an à compter du jour de la constatation du défaut, mais pas avant l'expiration de deux ans à partir du moment de la remise du bien au consommateur, et si l'objet de la vente est un bien d'occasion, dans l'année suivant la remise du bien au consommateur.
Dans le cas où la date de péremption du bien fixée par le Vendeur ou le fabricant expire après deux ans à compter de la remise du bien au consommateur, le Vendeur est responsable au titre de la garantie légale pour les défauts physiques de ce bien constatés avant l'expiration de ce délai.
Dans les délais fixés au §5 points 15-17, le consommateur peut faire une déclaration de rétractation du contrat ou de réduction du prix en raison d'un défaut physique du bien vendu, et si le consommateur a demandé l'échange du bien contre un bien exempt de défauts ou la suppression du défaut, le délai pour faire la déclaration de rétractation ou de réduction du prix commence à courir à l'expiration infructueuse du délai pour l'échange du bien ou la suppression du défaut.
En cas de recours devant un tribunal ou un tribunal arbitral pour l'un des droits au titre de la garantie légale, le délai pour exercer les autres droits dont bénéficie le consommateur à ce titre est suspendu jusqu'à la fin définitive de la procédure. Cela s'applique également à la procédure de médiation, le délai pour exercer les autres droits au titre de la garantie légale dont bénéficie le consommateur commençant à courir à partir du jour du refus par le tribunal d'approuver l'accord conclu devant le médiateur ou de la fin infructueuse de la médiation.
Pour l'exercice des droits au titre de la garantie légale pour les défauts juridiques du bien vendu, les dispositions du §5 points 15-16 s'appliquent, sauf que le délai commence à courir à partir du jour où le consommateur a eu connaissance de l'existence du défaut, et si le consommateur n'a eu connaissance du défaut qu'à la suite d'une action en justice d'un tiers, à partir du jour où la décision rendue dans le litige avec ce tiers est devenue définitive.
Si en raison d'un défaut du bien, le consommateur a fait une déclaration de rétractation du contrat ou de réduction du prix, il peut demander réparation du dommage qu'il a subi du fait d'avoir conclu le contrat sans connaître l'existence du défaut, même si le dommage résulte de circonstances pour lesquelles le Vendeur n'est pas responsable, et en particulier il peut demander le remboursement des frais de conclusion du contrat, des frais de réception, de transport, de stockage et d'assurance du bien, le remboursement des dépenses engagées dans la mesure où il n'en a pas tiré profit et ne les a pas récupérées auprès d'un tiers, ainsi que le remboursement des frais de procès. Cela ne porte pas atteinte aux dispositions relatives à l'obligation de réparer le dommage selon les règles générales.
L'expiration d'aucun délai pour constater un défaut n'exclut pas l'exercice des droits au titre de la garantie légale, si le Vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut.
Le Vendeur, dans la mesure où il est tenu de fournir une prestation ou un paiement financier au consommateur, l'exécutera sans retard inutile, au plus tard dans le délai prévu par la loi.
§6 Politique de confidentialité et sécurité des données personnelles
Le responsable des bases de données personnelles transmises par les consommateurs de la boutique est le Vendeur.
Le Vendeur s'engage à protéger les données personnelles conformément à la Loi sur la protection des données personnelles du 29 août 1997 ainsi qu'à la Loi sur la prestation de services par voie électronique du 18 juillet 2002. En fournissant ses données personnelles lors de la passation de la commande, l'Acheteur consent à leur traitement par le Vendeur aux fins de réalisation de la commande passée. L'Acheteur peut à tout moment consulter, corriger, mettre à jour et supprimer ses données personnelles.
Les règles détaillées de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles utilisées pour la réalisation des commandes par la boutique sont décrites dans la Politique de confidentialité, disponible à l'adresse : https://brazi.pl/strona/polityka_prywatnosci
Aucune disposition du présent règlement n'a pour but de porter atteinte aux droits de l'Acheteur. Elle ne peut non plus être interprétée ainsi, car en cas de non-conformité d'une partie quelconque du règlement avec la loi en vigueur, le Vendeur déclare se soumettre sans réserve et appliquer cette loi en lieu et place de la disposition contestée du règlement.
Les Acheteurs enregistrés seront informés des modifications du règlement et de leur portée par voie électronique (à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription ou de la commande). La notification sera envoyée au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement. Les modifications sont introduites afin d'adapter le règlement à la législation en vigueur.
La version actuelle du règlement est toujours disponible pour l'Acheteur dans l'onglet règlement (https://brazi.pl/strona/regulamin). Pendant la réalisation de la commande ainsi que durant toute la période de service après-vente, l'Acheteur est soumis au règlement qu'il a accepté lors de la passation de la commande. Sauf dans le cas où le Consommateur le juge moins favorable que la version actuelle et informe le Vendeur du choix de la version actuelle comme applicable.
§7 Dispositions finales
Pour les questions non régies par le présent règlement, les dispositions légales en vigueur s'appliquent. Les litiges, si le Consommateur le souhaite, sont résolus par une procédure de médiation devant les Inspections commerciales régionales ou par un procès devant le tribunal arbitral auprès de l'Inspection commerciale régionale. Le Consommateur peut également recourir à des méthodes équivalentes et légales de résolution extrajudiciaire ou précontentieuse des litiges, par exemple via la plateforme en ligne européenne ODR ou en choisissant librement un organisme habilité figurant dans le registre de l'UOKiK. Le Vendeur déclare son intention et donne son accord pour une résolution extrajudiciaire du litige consommateur.
En dernier recours, l'affaire est tranchée par le tribunal compétent territorialement et matériellement.
Brazi Druse Jewelry, Grzybowska 61 lokal 5, Varsovie 00-844
